CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1° /Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site www.vitrexpress.fr et désignation des parties


Le présent site est édité par la société MIROITERIE FLERIENNE, SARL au capital de 232.262,47€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro 304994981 et dont le siège social est Avenue de Verdun 61100 FLERS.
L'hébergeur du site est ALLNET - 1 RUE HENRI SPRIET - 14120 MONDEVILLE - FRANCE.
Le directeur de la publication du présent site est Philippe CHRISTOPHE. Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute.
Il a pour objet la vente aux particuliers ou aux professionnels de produits verriers sur mesure (miroir, double vitrage, verre feuilleté& ) ainsi que des produits associés (mastic, rail inox et autres produits de menuiserie).
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondante à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute.
L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.

2°/ Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat


Afin de passer commande sur le présent site, le client devra sélectionner une famille de produits dans le formulaire de recherche mis à sa disposition : simple vitrage, double vitrage, verre feuilleté, miroir, verre spécifique et technique, verre décoratif, pare douche, vitre insert, accessoires et menuiserie.
Le choix de la famille de produits ayant été effectué, plusieurs produits lui sont proposés sous forme de liste avec la possibilité d'en consulter les fiches descriptives. Le client sélectionne un produit et parvient à la fiche article où il doit indiquer les dimensions (longueur et largeur toujours en millimètres), la quantité qu'il souhaite commander ainsi que le choix des options : nature du verre, épaisseur, forme, façonnage, traitement du verre, petit bois PVC
Il insère les produits dans son panier. Dès lors que l'internaute estime avoir terminé son choix, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour accéder à cette interface, l'internaute sera alors redirigé sur un formulaire de fourniture d'informations.
Il devra, soit remplir ce formulaire, soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s'il est déjà membre. Les informations qu'il est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande.
La fourniture de fausses informations ayant entraîné l'impossibilité pour l'éditeur de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait. Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, l'internaute sera redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra alors connaissance ou lui seront rappelés les prix unitaires des produits, la quantité commandée, les frais de port, le montant global de sa commande. Il aura à cette étape la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de son panier ou les quantités commandées. Il pourra également saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.
Pour valider cette page, il devra également cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales puis cliquer sur le bouton de validation.
L'internaute sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement.
Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire le client se verra adresser un email accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande, les articles ainsi que leur quantité et leur prix.
Il est entendu que l'éditeur du présent site pourra éventuellement et aléatoirement procéder à des contrôles des informations fournies par l'internaute, lors de la passation de la commande.
A cette fin, l'éditeur se réserve le droit de demander communication d'une copie de pièce d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile. Lesdites pièces pourront être adressées par tous moyens à l'éditeur, par courrier postal ou électronique ou par fax.
Ce contrôle fera l'objet d'une notification préalable par courrier électronique.
Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande et confirmé par e-mail par l'éditeur commenceront à courir à compter de la réception des pièces par l'éditeur.
A défaut de réception des pièces dans les sept jours suivant la notification, l'éditeur procèdera au remboursement des sommes engagées par l'internaute, par contrepassation bancaire, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai défini au présent article, et la vente sera résolue de plein droit.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Ces prix sont fixés par l'éditeur, à son entière discrétion, et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché.
Il appartient à l'acheteur de prendre connaissance des prix des produits, lors de chaque commande. Les prix indiqués comprennent également l'éco-participation, taxe contributive à la récupération et au recyclage des verres usagés.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement.
Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.                Les teintes de nos produits peuvent varier légèrement suivant la composition des matières employées. Nous ne garantissons pas la conformité absolue de ces teintes avec les échantillons ou les commandes précédentes. Les renseignements fournis d'une façon directe ou publicitaire sur l'emploi le plus judicieux de nos produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part. La durée d'utilisation de certains de nos produits destinés aux bâtiments étant largement fonction des conditions de mise en oeuvre et de l'entretien des bâtiments et ouvrages dans lesquels ils sont posés, nous ne sommes pas tenus par les indications relatives à cette durée d'utilisation que peuvent contenir certains avis techniques.

3°/Informations relatives au paiement


L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par chèque (n° de commande à noter au dos du chèque), par carte bancaire ou par virement bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : CIC.
Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Tous les articles présents sur le site sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, disponibles et en stock, dans les entrepôts de l'éditeur.
En cas d'indisponibilité d'une référence suite à une commande passée par un client, ce dernier se verra adresser un courrier électronique lui proposant au choix un nouveau délai de livraison suite à un réapprovisionnement, un avoir s'il en est d'accord ou le remboursement des sommes engagées par lui et la résolution de la vente sans que cela n'engendre pour lui le moindre frais.

4°/Livraison ou mise à disposition


Les commandes sont livrées par transporteur dans un délai qui, selon le type de produits commandés, varie de 48 h à 60 jours,  et à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.
Certains produits spécifiques, certaines dimensions ou encore certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l'attention du consommateur lors de la validation de la commande.
Les commandes sont parfois susceptibles d'être livrées en plusieurs colis, en plusieurs fois.
Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient à l'acheteur de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur.
En cas de refus, il sera préférable d'en informer le vendeur, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande.
Il est entendu que dans pareil cas, le délai maximum de livraison annoncé dans les présentes CGV n'a plus vocation à s'appliquer. Tous évènements échappant à notre contrôle tels que : grève, incendie, accidents de matériels, absence de moyen de transport ou tous autres analogues, suspendent de plein droit l'exécution des ordres et nous dégagent de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou exécution de commandes.
Lorsque les colis paraîtront détériorés ou la commande incomplète lors de la livraison, le client aura également la possibilité d'émettre des réserves, sur le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur.
Si le client n'a pas reçu l'intégralité de la commande avant l'issue du délai de livraison ou si les produits s'avèrent détériorés, les réserves émises par le client lui permettront de faire valoir ses droits.
En cas de livraison incomplète ou d'erreur dans la livraison, le client devra en avertir l'éditeur par tous moyens et dans les plus brefs délais, afin qu'il puisse livrer les nouveaux produits et reprendre les produits erronés ou défectueux, à ses frais.
A compter de la livraison sans réserve, MIROITERIE FLERIENNE est déchargée de toute responsabilité et les problèmes de pose de vitres ne peuvent concerner que les relations entre le poseur et le client.
En effet, lors de la commande la société MIROITERIE FLERIENNE propose simplement un choix entre plusieurs poseurs (ou directement par le client) de sorte que le client choisit lui-même son cocontractant.
Dès lors, la société MIROITERIE FLERIENNE ne saurait être responsable de ce choix n'ayant en aucune manière mandaté le poseur.
Par la présente, le client reconnaît donc expressément avoir lui-même mandaté le poseur et être en relation contractuelle directe avec ce dernier.
Important : les délais sont donnés à titre indicatif. Le dépassement éventuel de ceux-ci ne peut nullement engendrer recours de tous types vis-à-vis de la MIROITERIE FLERIENNE. Seules les réserves précises sur le bon de livraison permettront l'ouverture d'une réclamation auprès du transporteur mandaté par MIROITERIE FLERIENNE.
En cas de perte de colis : dès notification du statut expédié sur le suivi de commande et après 5 jours ouvrables pour une livraison classique, l'acheteur doit prendre contact avec le service client.
Dès lors MIROITERIE FLERIENNE ouvrira une réclamation avec le transporteur concerné, son enquête peut durer jusqu'à 10 jours.
Très important : les livraisons s'effectuent en pied d'immeuble. Par ailleurs, l'adresse indiquée pour la livraison doit être accessible pour le transporteur (voie suffisamment large pour un véhicule de livraison).
Il est indiqué que le poids maximum par livreur et par pièce est de 35 kg.

4.1/Changement d'adresse de livraison


Après réception de vos verres et/ou accessoires par un centre de pose ou une station de pose à domicile : les clients PARTICULIERS ont la possibilité de procéder à un changement d'adresse de livraison, après que leurs verres et/ou accessoires aient été livrés auprès d'un centre de pose ou d'une station de pose à domicile.
Le tarif pour ce service s'élève à 75 € TTC.

 

5°/Les partenaires de l'éditeur, en matière de pose et installation des produits


Dans le cadre des prises de commande, l'éditeur offre la possibilité au client de faire livrer ses produits directement au sein de l'établissement de ses partenaires en matière de prestation de pose et d'installation situé à Mondeville, Vern S/Seiche et St Lô.
Le client qui choisit de faire livrer ses produits directement au sein de l'établissement s'engage à les faire poser aux tarifs indiqués par le professionnel.
A défaut, le professionnel sera bien fondé à lui demander toutes indemnisations raisonnables en contrepartie de la bonne réception et du stockage de ses produits. L'éditeur propose un réseau comportant deux types de partenaires :

- les poseurs officiels MIROITERIE FLERIENNE, pour lesquels les tarifs seront contractuellement indiqués sur le présent site et pour lesquels les rendez-vous pourront être pris avec le service commercial dès la commande

- les poseurs partenaires pour lesquels les tarifs seront fournis à titre indicatif.
Certains d'entre eux ne peuvent assumer la livraison des produits commandés par le client, il appartiendra alors au client de faire livrer ses produits à une autre adresse et de se rendre, s'il le souhaite, au sein de l'établissement du poseur partenaire.
Les internautes reconnaissent que la diffusion des coordonnées des différents partenaires de l'éditeur n'est fournie qu'à titre indicatif et que rien ne les contraint à avoir recours aux services desdits partenaires.
Cet annuaire des partenaires est ainsi un service fourni à titre gratuit par l'éditeur, accessoire à son activité principale de vente de produits.

6°/Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL


Le service client du présent site est accessible les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18 h, au numéro suivant (non surtaxé) : 02 31 34 76 00, par courrier postal à l'adresse suivante : MIROITERIE FLERIENNE, avenue de Verdun – 61100 FLERS auquel cas l'éditeur s'engage à expédier une première réponse sous cinq jours ouvrables.

 

6.1/Rétractation/Retour

6.1.1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour retourner, à ses frais, les produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande.
Ce délai court à compter du jour de réception de la commande à domicile ou au centre de pose. Le bordereau de livraison daté par le client fait foi.
La rétractation pourra être formulée par téléphone au 02 31 34 76 00 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@vitrexpress.fr
Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, accompagnés impérativement du bon de livraison et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus (question de traçabilité).
Les produits retournés ne pourront être acceptés par l'éditeur dès lors qu'ils auront été utilisés ou posés, ces opérations en empêchant la revente en tant que produits neufs. Deux (2) possibilités sont proposées au client pour le retour des produits :


1- Le retour des produits pourra être effectué par le transporteur choisi par la société MIROITERIE FLERIENNE ou par ses fournisseurs. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les frais de retour de 25 euros TTC par produit pour les départements  14, 35, 50 et 61 seront déduits du remboursement de la commande.
Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client. Après réception et vérification des produits, la société MIROITERIE FLERIENNE remboursera le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l'article L.121-20-1 du code de la consommation, par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire ou par chèque bancaire.
Seront exclus du montant du remboursement les frais de transport retour.


2- Le retour des produits peut être effectué par le client lui-même à l'adresse suivante :
MIROITERIE FLERIENNE – AVENUE DE VERDUN – 61100 FLERS.
Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, accompagnés impérativement du bon de livraison et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus.
La société MIROITERIE FLERIENNE n'accepte pas les colis en port dû.
Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client. Après réception et vérification des produits, la société MIROITERIE FLERIENNE remboursera le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l'article L.121-20-1 du code de la consommation, par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire ou par chèque bancaire.
Si les produits renvoyés sont incomplets ou endommagés, la société MIROITERIE FLERIENNE se réserve le droit de refuser le remboursement.

TRES IMPORTANT : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.121-20-2 3° du code de la consommation).


6.1.2. Il est rappelé que les frais de retour des produits sont à la charge du client, sauf quand la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité ou d'un dommage dûment constaté par la société MIROITERIE FLERIENNE. Dans ce cas, la société MIROITERIE FLERIENNE procèdera à l'échange à ses frais ou au remboursement des produits défectueux ou non-conformes.


6.1.3. En cas d'erreur du client lors de la commande (référence, quantité& ), il devra contacter la société MIROITERIE FLERIENNE par téléphone, pour demander son annulation.
La validation de la commande étant automatique si les produits sont disponibles, le client n'aura d'autre recours que de refuser la livraison des produits commandés, en demandant au transporteur le retour immédiat et en apposant sur le bon de transport la mention « refusé ».
Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais de retour de 25 € TTC par produit pour les départements 14, 35, 50 et  61, seront déduits du remboursement de la commande.
Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client.
Après réception et vérification des produits, la société MIROITERIE FLERIENNE remboursera le client dans un délai de 30 jours suivant la date de réception des produits en atelier, par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire ou par chèque bancaire. Seront exclus du montant du remboursement les frais de transport retour conformément aux dispositions ci-avant.
Le client devra passer une nouvelle commande s'il souhaite être à nouveau livré.
TRES IMPORTANT : ces possibilités d'annulation ne fonctionnent pas pour les produits verriers et accessoires confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

7°/Garantie des produits achetés sur le présent site


L'éditeur garantit à tous ses clients que les produits proposés sur le présent site sont conformes aux législations en vigueur.
Le client doit respecter scrupuleusement les propriétés des produits et les utiliser dans des conditions normales.
Le client est seul responsable de la compatibilité des produits commandés avec l'usage auquel il les destine.
Les produits bénéficient de la garantie du fabricant. La société n'apporte pas de garantie supplémentaire.
En cas de défectuosité d'un produit pendant la période de garantie, les réparations et/ou remplacements des produits sont assurés gratuitement par le fabricant concerné.
Les frais d'envoi du produit au fabricant sont à la charge du client.
Dans le cas où le transport retour sera organisé par la société, et si le produit est un verre, le client devra envoyer un chèque de caution du montant des frais de retour préalablement à l'enlèvement des produits.
Pour les autres produits, le transport retour sera organisé par le client à ses frais sauf avis contraire de la société auquel cas le chèque de caution précité sera demandé. Le chèque de caution sera encaissé dans le cas du rejet de garantie du fabricant suite à son expertise.
En cas de vice caché avéré d'un produit, les clients ont la possibilité d'en demander l'échange ou le remboursement, à charge pour eux d'apporter la preuve de l'existence de ce vice.
Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner le colis à l'adresse suivante :
MIROITERIE FLERIENNE – AVENUE DE VERDUN – 61100 FLERS accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange.
Les frais d'envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai de trente jours.
Tout retour de verre fera l'objet d'une expertise du fabricant qui déterminera si le produit était ou non défectueux.
La société s'engage à échanger tout produit défectueux dénoncé si : le défaut est constaté à la livraison, le client doit alors en informer la société dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison.
Le défaut est constaté à la pose, à condition que cette dernière intervienne au plus tard 7 jours après la date de livraison.
Le défaut de fabrication constaté après la pose doit être invoqué par écrit, daté et signé par un professionnel des produits verriers.

8°/Espace client


La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site.
A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles.
Le membre s'engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d'un « compte client ».
Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et de suivre leur livraison, de gérer ses abonnements aux diverses newsletters.
Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe.
Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.
Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

9°/Système de prévention des fraudes


Afin d'assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courrier postal à l'adresse suivante : MIROITERIE FLERIENNE  - AVENUE DE VERDUN – 61100 FLERS ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@vitrexpress.f, à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone et une pièce d'identité]) pour la perfection de la commande.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

10°/Newsletter de l'éditeur


En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l'éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'informations) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'éditeur de ce site pour des services analogues à ceux commandés. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d'informations).

11°/Newsletters des partenaires


Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.
Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d'informations) émises par lesdits partenaires.
A défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d'informations).
L'éditeur du présent site internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d'informations) envoyées par lesdits partenaires, quelque soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l'émetteur de la newsletter (lettre d'information).

12°/Dispositions relatives à la faculté des membres qu'ils ont de contribuer au contenu du présent site


Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires pouvant porter au choix sur l'une des références de verres vendus sur le site ou sur les prestations et l'accueil offert par l'un des partenaires de l'éditeur en matière de pose.
Les commentaires devront être apportés en français et seront soumis à validation de l'éditeur ou de son équipe de modérateurs.
Le membre dégage le site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d'une législation applicable. Les contributeurs sont informés que l'éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l'article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'éditeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution.
L'auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l'auteur.
Il est entendu que Toutes les contributions peuvent être modifiées ou supprimées par leur auteur sur simple demande formulée auprès de l'éditeur.

13°/Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978


Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site.
En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l'éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d'une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d'identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur.
Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d'un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données.
Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies.
Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@vitrexpress.fr ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionnée en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site. Le responsable du traitement est l'éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger. Numéro de déclarant : Collecte des cookies.
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur.
Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).
Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'internaute sur le présent site.
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes.
La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.
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Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée.
Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité).
Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie.
Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

14°/ Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat


En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.
Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.
Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.
De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

15°/ Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site


L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice ; toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.
Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserves d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

16°/ Clauses diverses


Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire.
Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.
L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de notre siège social.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.